Organes juridictionnels

QUI NOUS SOMMES

Conformément à l’article 52 des Statuts de la FIFA, les Commissions de Discipline, de Recours et d’Éthique constituent les organes juridictionnels de la FIFA. Les membres de ces trois entités doivent être sélectionnés en fonction de leurs connaissances, leurs capacités et leur expérience, qui doivent permettre le bon accomplissement de leurs missions. Le/La président(e), le/la vice-président(e) et les autres membres de ces organes doivent également remplir les critères d’indépendance tels que définis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. Tous sont élus par le Congrès de la FIFA pour des mandats de quatre ans, avec un maximum de trois mandats.


COMMISSION DE DISCIPLINE

QUI NOUS SOMMES

La Commission de Discipline se compose d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e) et d’un nombre spécifique de membres. Elle prononce les sanctions prévues dans les Statuts et le Code disciplinaire de la FIFA à l’encontre des associations membres, des clubs, des officiels, des joueurs, des intermédiaires et des agents organisateurs de matches licenciés.

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Decisions

1 juin 2021

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1 juin 2021

DG_FDD-6417_DC_17.12.2020_Decision FDD-6417

1 juin 2021

DG_FDD-6435_DC_14.1.2021_Decision FDD-6435

1 juin 2021

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12 nov. 2020

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COMMISSION D’ÉTHIQUE

QUI NOUS SOMMES

En vertu de l’article 54 des Statuts de la FIFA, le fonctionnement de la Commission d’Éthique est régi par le Code d’éthique de la FIFA. Elle est composée d’une chambre d’instruction et d’une chambre de jugement. Elle prononce les sanctions prévues dans les Statuts et le Code d’éthique de la FIFA à l’encontre des officiels, des joueurs, des intermédiaires et des agents organisateurs de matches licenciés.

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COMMISSION DE RECOURS

QUI NOUS SOMMES

En vertu de l’art. 52, al. 2 des Statuts de la FIFA, la Commission de Recours est composée d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e) et d’un nombre spécifique de membres. Sa composition doit respecter une distribution équitable des postes et prendre en compte les associations membres. Le/La président(e) et le/la vice-président(e) doivent être habilités à pratiquer le droit. La commission traite les appels interjetés contre les décisions de la Commission de Discipline et de la Commission d’Éthique que la réglementation de la FIFA n’établit pas comme étant définitives.

COMPOSITION

Football - Sweden v USA - FIFA Women's World Cup China 2007 - Group B - Chengdu Sports Center Stadium - Chengdu - China - 14/9/07 .Abby WAMBACH - USA appeals for a penalty against Sweden, Actionshot, adidas board.Mandatory Credit: Action Images / Carl Recine


ASSISTANCE JURIDIQUE ET CONSEILS GRATUITS

QUI NOUS SOMMES

La FIFA s’engage à garantir les droits des personnes manquant de moyens financiers pour dûment assurer leur défense lors de procédures engagées devant ses Commissions de Discipline, de Recours et d’Éthique. L’article 42 du Code disciplinaire et l’article 38bis du Code d’éthique prévoient trois types d’assistance juridique :

  • soustraire le requérant à son obligation de payer les frais de procédure ;

  • permettre au requérant de choisir un conseiller juridique bénévole ;

  • couvrir les frais de voyage et d’hébergement raisonnables du requérant (et ceux des témoins, des experts et du conseiller bénévole).

À des fins de clarification, l’assistance juridique n’est pas proposée aux associations membres, clubs et autres entités n’étant pas des personnes physiques.

Les juristes suivants ont été choisis par la FIFA pour agir en tant que conseillers juridiques bénévoles dans le cadre de ses procédures : CLIQUEZ ICI.

Comment demander une assistance juridique et des conseils gratuits

Toute personne peut requérir l’assistance juridique ainsi qu’un conseiller bénévole. Il suffit d’envoyer un courriel expliquant les raisons de sa demande à disciplinary@fifa.org. Le requérant doit par ailleurs fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation financière.

Le secrétariat de la Commission de Discipline ou de la Commission d’Éthique, selon le cas, décide de la recevabilité des requêtes à sa seule discrétion. Les requêtes ne sont pas accordées s’il apparaît clairement que le requérant dispose de moyens financiers suffisants.

Les décisions de la FIFA à cet égard sont définitives et sans appel. Le requérant peut toutefois demander un nouvel examen de sa requête si sa situation financière vient à changer de manière significative après l’analyse initiale.

L’assistance juridique et le conseiller bénévole peuvent être demandés par un défendeur dès l’ouverture de la procédure à son encontre. Bien que les deux services puissent être demandés à tout moment durant une procédure, les requérants sont invités à soumettre leur(s) demande(s) dès que possible.