LEGAL | Organes juridictionnels

Comité d'appel : décisions

Conformément à l’art. 51, al. 7 du Code disciplinaire de la FIFA, le secrétariat général de la FIFA publie les décisions prises par les organes juridictionnels de l’instance. Lorsqu’une décision contient des informations confidentielles, la FIFA peut décider, d’office ou à la demande de la partie concernée, de publier une version anonyme ou éditée.

Les décisions suivantes ont été notifiées aux individus concernés par la Commission de Discipline de la FIFA depuis le 1er janvier 2019*

* La FIFA publie toutes les décisions motivées par la Commission d'Appel de la FIFA. Les décisions sans motif sont publiées et rassemblées dans un document séparé produit par le Secrétariat de la FIFA.

** Les nouvelles décisions de la Commission d'Appel de la FIFA sont mises à jour tous les quatre mois. Dernière mise à jour : 1er février 2021.


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