La Chambre de compensation est une entité distincte de la FIFA qui mène ses activités réglementées de manière autonome. Toutefois, la FIFA exerce un certain niveau de contrôle par le biais de son actionnariat, du cadre de gouvernance, de son financement exclusif et du contrat de service passé avec la Chambre de compensation.

Le passeport électronique de joueur (EPP) est un document électronique contenant toutes les informations liées à l’enregistrement d’un joueur au cours de sa carrière : les associations membres concernées, son statut (amateur ou professionnel), le type d’enregistrement (permanent ou en prêt) ainsi que les clubs concernés – y compris leur catégorie de formation –, et ce depuis l’année calendaire de son 12e anniversaire. Veuillez vous reporter à la section « Passeport électronique de joueur » ou au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA pour de plus amples informations à ce sujet.

Une déclaration d’affectation est un document généré automatiquement par TMS sur la base de l’EPP final. Elle indique les montants qui devront être perçus et reversés par la Chambre de compensation au titre de la rétribution de la formation. La déclaration d’affectation mentionne tous les clubs formateurs, leurs coordonnées de contact/bancaires, ainsi que les montants dus au titre de la rétribution de la formation.

Les documents demandés à chaque partie (club, entité juridique ou personne physique) sont examinés selon une approche basée sur le risque, en fonction du profil de ladite partie. La Chambre de compensation vous indiquera les documents spécifiques à fournir. Il peut s’agir d’informations concernant l’entité proprement dite (statuts ou formulaire d’immatriculation), sa forme juridique, ses bénéficiaires, ses sources de financement, ou encore de documents relatifs à ses parties prenantes (bénéficiaires, représentants, etc.). Les documents demandés peuvent être rédigés en anglais, espagnol ou français. Si vos documents n’ont pas été initialement rédigés (ou qu’ils ne sont pas disponibles) dans l’une de ces trois langues, la Chambre de compensation exigera une traduction assermentée des originaux dans l’une de ces trois langues.

Dans le cadre de la législation de l’Union européenne, le bénéficiaire effectif désigne une personne physique qui détient (directement ou indirectement) au moins 10% du capital ou des droits de vote d’une entité juridique donnée (à savoir le club en question). Dans certains cas, il peut s’agir du représentant légal. Cette information doit être fournie par l’utilisateur dans le cadre de la procédure de pré-détection et de vérification préalable.

Ce terme désigne une personne qui est ou a été investie d’une fonction publique importante. Il peut s’agir de chefs d’États ou de gouvernement, de ministres, de députés, de membres de la cour suprême, d’ambassadeurs, de cadres supérieurs d’entreprises publiques, ou de dirigeants/membres du conseil d’administration d’organisations internationales.

Cela dépend du type d’entité, de l’analyse de risque réalisée par le Chambre de compensation et du degré de coopération de l’entité en question.

Une fois l’EPP créé et la déclaration d’affectation transmise par l’administration de la FIFA à la Chambre de compensation, cette dernière fera parvenir les conditions générales aux parties concernées. Les clubs ou parties disposent de sept jours pour accepter ou refuser les conditions générales. Tout refus ou absence de confirmation sera interprété comme un non-respect du Règlement de la Chambre de compensation. Cette dernière ne pourra alors pas procéder à l’évaluation de conformité.

Tout manquement à vos obligations en matière de conformité sera notifié à l’administration de la FIFA et des sanctions pourront être prises. Dès lors qu’une partie a été notifiée d’un tel manquement, toute communication relative à son cas est transmise à l’administration de la FIFA. Celle-ci statuera sur chaque cas conformément au Règlement de la Chambre de compensation.

Les motifs peuvent être nombreux. Nous citerons notamment les suivants : omettre d’accepter les conditions générales, omettre de fournir toutes les pièces justificatives demandées (ou les fournir trop tard), fournir les coordonnées bancaires d’un tiers, être sous l’effet d’une sanction (pour l’entité ou l’un de ses membres), exposer la Chambre de compensation à un risque de fraude financière, ne pas répondre aux demandes d’informations complémentaires de la Chambre de compensation, ou refuser de divulguer certaines informations.

Une notification de paiement est une déclaration envoyée par la Chambre de compensation au nouveau club, indiquant le montant à payer ainsi que le compte bancaire sur lequel effectuer le virement.

Le nouveau club recevra une notification de paiement indiquant le montant à payer ainsi que la devise à utiliser.

L’euro (EUR) et le dollar (USD) sont acceptés pour l’indemnité de formation. L’euro (EUR), le dollar (USD) et la livre sterling (GBP) sont acceptés pour la contribution de solidarité.

La Chambre de compensation accepte uniquement les paiements libellés en EUR, USD ou GBP. Les montants reversés sont libellés dans la même devise que ceux encaissés.

La Chambre de compensation accepte uniquement les paiements effectués à partir d’un compte bancaire au nom du club (pas de portefeuille électronique, de cryptomonnaies, etc.).

La Chambre de compensation ne prélève aucun frais au titre de son intervention. Toutefois, les banques du nouveau club et des clubs formateurs sont susceptibles de facturer des frais en cas de virement international ou d’opération de change. Ces frais sont à supporter par le nouveau club et les clubs formateurs.

Les fonds seront envoyés une fois toutes les procédures de contrôle effectuées. Il faut compter généralement deux ou trois jours ouvrables après réception des fonds de la part du nouveau club.

Veuillez vous référer à la dernière version du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA et au module de calcul.

L’administration de la FIFA reçoit une notification de la Chambre de compensation en cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou de manquement aux obligations en matière de conformité. Le département Chambre de compensation de la FIFA informera alors le club concerné de ses droits et obligations en vertu du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.