La FIFA lance et finance le Fonds d’Assistance Judiciaire pour le Football auprès du TAS
Dans le cadre de l’accord récemment signé entre la FIFA et le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport pour la période 2023-2026, la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ont mis en place un Fonds d’Assistance Judiciaire Spécifique pour le Football (le Fonds FIFA-TAS d’assistance judiciaire pour le football - FLAF) destiné à assister les acteurs du football faisant appel auprès du TAS. Ce fonds, qui sera opérationnel à partir du 1er février 2023, est le premier fonds de ce type exclusivement consacré aux questions liées au football, que ce soit au niveau national ou international. Cela garantit que les affaires portées devant le TAS impliquant le FLAF seront désormais :
accessibles aux personnes physiques, notamment les agents titulaires d’une licence de la FIFA, ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour défendre leurs intérêts auprès du TAS ;
exemptées de droit de greffe ;
exemptées de tout frais administratifs et de procédure, notamment les frais d’arbitrage ;
à titre exceptionnel, au maximum une fois par année civile, accessibles aux clubs de football affiliés à une association membre de la FIFA et appartenant à la catégorie IV du barème de la FIFA pour le calcul de l’indemnité de formation ;
décidées par un arbitre unique issu de la liste du TAS des arbitres spécialisés en football, qui s’en chargera pro bono.
Le FLAF sera exclusivement financé par une contribution annuelle de la FIFA. Ce dernier inclut également une assistance juridique gratuite pour tout individu portant une affaire devant le TAS. Le FLAF servira exclusivement à financer le paiement forfaitaire des frais de déplacement et l’assistance juridique de la partie concernée, ainsi que les mêmes frais pour les éventuels témoins, experts et interprètes. Les Directives sur l’Assistance Judiciaire au TAS peuvent être téléchargées ICI.