Afin que les litiges concernant les services d’agent soient réglés de manière juste et équitable pour tous les participants du système des transferts, le règlement réintroduit le système de résolution des litiges de la FIFA pour les litiges découlant d’un accord de représentation de dimension internationale ou en lien avec un tel accord de représentation. En d’autres termes, la FIFA est compétente pour traiter des litiges de dimension internationale portant sur l’exécution d’un accord de représentation écrit entre un agent et un client.
Un accord de représentation est considéré comme de dimension internationale lorsque :
il concerne des services d’agent liés à une transaction spécifiée dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur) ; ou
il concerne des services d’agent liés à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une entre dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur).
Les procédures menées devant la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA pour de tels litiges entre les agents et les clients sont gratuites.
Il convient également de noter que la chambre des agents du Tribunal du Football traitera à compter du 1er octobre 2023 tout litige concernant les accords de représentation conclus entre un agent et un client à partir de cette date.
L’organe décisionnaire identifié dans le règlement national sur les agents de l’association membre concernée est compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs ou en lien avec un accord de représentation sans dimension internationale.
La chambre des agents est constituée : a) d’un président et d’un vice-président ; et b) du nombre de membres nécessaires tel que décidé par le Conseil de la FIFA, désignés sur proposition des associations membres, des confédérations, des joueurs, des clubs, des ligues et des agents.
Plage de dates:
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