Juridique

Tribunal Arbitral du Sport

Objet

Conformément à l’article 56 de ses Statuts, la FIFA reconnaît le recours au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) – tribunal arbitral indépendant dont le siège se trouve à Lausanne (Suisse) – en cas de litige impliquant la FIFA, les associations membres, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels, les agents organisateurs de matches licenciés et les intermédiaires. La procédure arbitrale est régie par les dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements de la FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif. La compétence du TAS est définie à l’article 57 des Statuts de la FIFA, qui dispose que tout recours contre les décisions finales prises par les organes juridictionnels de la FIFA ainsi que contre les décisions prises par les confédérations, les associations membres ou les ligues doit être déposé auprès du TAS sous 21 jours à compter de la notification de la décision en question. Depuis le 1er février 2023, la FIFA et le TAS ont mis en place un fonds d’aide juridique destiné à accompagner les parties prenantes du football concernées par une procédure auprès du TAS. Le cas échéant, les procédures portées devant le TAS et impliquant le Fonds FIFA-TAS d’aide juridique pour le football sont (i) accessibles aux personnes morales, (ii) exonérées de frais de greffe du TAS ainsi que de tout frais de traitement et de procédure, (iii) exceptionnellement accessibles aux clubs de football (catégorie IV) une fois par année civile, et (iv) conduites par un arbitre unique issu de la liste des arbitres du TAS à titre gracieux. Les dispositions du TAS sont disponibles ICI. Les directives en matière d’assistance juridique pour les affaires portées devant le TAS sont disponibles ICI (en anglais).


Décisions

Pour améliorer la transparence et fournir des informations sur différents sujets traités devant le Tribunal Arbitral du Sport, la FIFA publie chaque année toutes les décisions du TAS non confidentielles et dans lesquelles elle est directement impliquée.

Décisions
Arbitres

En raison de la prédominance des litiges liés au football portés devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport aux autres sports, le TAS et la FIFA ont décidé d’établir une liste dédiée de 200 arbitres.

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