Consultez notre foire aux questions sur le Règlement des agents. Nous le mettrons à jour en fonction des questions que nous recevrons.
Vous pouvez également télécharger la liste complète des FAQ ici :
Un agent est défini comme une personne physique disposant d’une licence de la FIFA l’autorisant à fournir des services d’agent au nom d’un client dans le but de conclure une transaction. Cette personne peut représenter des joueurs, des entraîneurs, des clubs, des ligues centralisées et des associations membres (ci-après : les « Clients »).
Une transaction est définie comme :
l’emploi, l’enregistrement ou le retrait de l’enregistrement d’un joueur auprès d’un club ou d’une ligue centralisée ;
l’emploi d’un entraîneur auprès d’un club, d’une ligue centralisée ou iii. d’une association membre ;
le transfert de l’enregistrement d’un joueur d’un club à un autre ; ou
l’élaboration, la résiliation ou la modification des termes du contrat de travail d’une personne.
Seuls les individus disposant d’une licence d’agent accordée par la FIFA sont en droit de fournir des services d’agent à un Client.
Les services d’agent sont définis comme des services fournis dans le cadre du football pour un Client ou en son nom, incluant toute négociation, toute communication relative ou préalable à la négociation ou toute autre activité y afférente ayant pour but, objectif et/ou intention de conclure une transaction.
Un agent peut uniquement fournir des services d’agent pour un Client après avoir conclu un « accord de représentation » avec le Client concerné.
Un accord de représentation est « un accord écrit [entre un agent et son Client], ayant pour but d’établir une relation juridique en vue de fournir des services d’agent » (cf. Section « Définitions » du Règlement), conforme aux exigences minimales prévues par l’art. 12 du Règlement.
Un accord de représentation n’est valable que s’il est conclu par écrit et comprend a minima les mentions suivantes :
le nom des parties ;
la durée (le cas échéant) ;
la rémunération due à l’agent ;
la nature des services d’agent à fournir ;
la signature des parties.
La FIFA fournira aux personnes intéressées un modèle d’accord de représentation standard recommandé.
La période de validité d’un accord de représentation conclu entre un agent d’une part, et un joueur ou un entraîneur en qualité de Client d’autre part, ne peut excéder deux ans. Cette durée ne peut être prolongée que par la conclusion d’un nouvel accord de représentation. Toute disposition de renouvellement automatique ou toute disposition visant à prolonger la durée de validité de l’accord de représentation au-delà de la durée maximale autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.
Par ailleurs, un agent ne peut conclure qu’un seul accord de représentation à la fois avec le même joueur ou entraîneur. Avant de conclure un accord de représentation avec un joueur ou un entraîneur, ou de modifier un accord de représentation existant, l’agent doit :
informer le joueur ou l’entraîneur par écrit que ce dernier devrait envisager de solliciter un avis juridique indépendant en lien avec l’accord de représentation ; et
obtenir la confirmation écrite du joueur ou de l’entraîneur que ce dernier a sollicité un tel avis indépendant ou décidé de ne pas recourir à cette possibilité.
Un accord de représentation conclu entre un club, une association membre ou une ligue centralisée en qualité de Client d’une part, et un agent d’autre part, n’est soumis à aucune durée de validité maximale. Un agent peut conclure plusieurs accords de représentation à la fois avec ces Clients, sous réserve que lesdits accords concernent des transactions différentes.
Le Règlement introduit le principe du « paiement par le client ». Cela signifie que, de manière générale, l’agent sera directement rémunéré par son ou ses Client(s) pour les services d’agent fournis.
Toutefois, un club, une association membre ou une ligue centralisée peut convenir avec un joueur ou un entraîneur de payer elle-même la rémunération due à un agent en vertu d’un accord de représentation, sous réserve que le salaire annuel négocié (hors salaire variable) du joueur ou de l’entraîneur soit inférieur à 200 000 USD (ou équivalent) et que certaines autres conditions soient remplies.
Un agent n’est en droit de percevoir une rémunération qu’en contrepartie de services préalablement détaillés dans un accord de représentation, et à condition que ce dernier soit en vigueur lors de la fourniture des services d’agent.
Dans l’objectif de protéger l’intégrité du football et de veiller au bon fonctionnement du système des transferts, le Règlement introduit le principe d’une rémunération maximale (ci-après : le « plafonnement de la rémunération »).
A cet égard, le plafonnement de la rémunération varie en fonction de la nature du Client (cf. art. 15 du Règlement):
| Client | Plafonnement de la rémunération Salaire annuel de la Personne inférieur ou égal à 200 000 USD (ou équivalent) | Plafonnement de la rémunération Salaire annuel de la Personne supérieur à 200 000 USD (ou équivalent) |
| Personne | 5% du Salaire de la Personne | 3% du Salaire de la Personne |
| Entité d’arrivée | 5% du Salaire de la Personne | 3% du Salaire de la Personne |
| Entité d’arrivée et individu (cas de double représentation autorisée) | 10% du Salaire de la Personne | 6% du Salaire de la Personne |
| Entité de départ (indemnité de transfert) | 10% de l’indemnité de transfert | 10% de l’indemnité de transfert |
La présomption établie à l'article 15 al. 3 du Règlement sur les Agents de la FIFA peut généralement être renversée en fournissant, par exemple, un relevé précis des travaux, des factures, des contrats, de la correspondance ou toute autre information et document prouvant que les Autres Services ont été réellement et effectivement exécutés, et que les honoraires facturés correspondent au contrat en question et/ou aux services rendus.
Un des principaux objectifs du Règlement consiste à « limiter les conflits d’intérêts afin de protéger les Clients contre tout comportement contraire à l’éthique » (cf. art. 1, al. 2 c) du Règlement). Il est légitime – et même nécessaire – que la FIFA cherche à limiter les conflits d’intérêts suscitant des doutes en matière d’intégrité et à interdire les conflits d’intérêts injustifiables.
À cette fin, le principe général veut qu’un agent puisse fournir des services d’agent pour le compte d’une seule partie dans le cadre d’une transaction, hormis l’exception prévue par le Règlement selon laquelle l’agent est autorisé à fournir, dans le cadre même transaction, à une personne et à une entité d’arrivée des services d’agent ou d’autres services : cas de la double représentation autorisée (cf. art. 12, al. 8 du Règlement).
Si un agent souhaite fournir des services d’agent, dans le cadre d’une double représentation autorisée, à une entité d’arrivée et un individu dans une même transaction, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation préalable écrite explicite des deux Clients. Dans ce cas, l’entité d’arrivée peut alors payer jusqu’à 50% de la rémunération totale due à l’agent.
Cela signifie qu’un agent ne peut fournir de services d’agent, ni d’autres services, dans le cadre d’une même transaction, pour :
une entité de départ et une personne ; ou
une entité de départ et une entité d’arrivée ; ou
toutes les parties d’une telle transaction.
Sont entendus comme « autres services », des services fournis par un agent pour ou au nom d’un Client distincts des services d’agent, incluant de façon non limitative, la fourniture de conseils juridiques, planification financière, détection, conseil, gestion du droit à l’image et négociation de contrats commerciaux.
A titre d’illustration, si un agent fournit des services d’agent ou d’autres services à une entité de départ dans le cadre d’une transaction, il ne peut fournir aucun service de ce type aux autres parties à cette transaction (entité d’arrivée ou personne).
Afin que les litiges concernant les services d’agent soient réglés de manière juste et équitable pour tous les participants du système des transferts, le Règlement réintroduit le système de résolution des litiges de la FIFA pour les litiges relatifs ou en lien avec un accord de représentation ayant une dimension internationale. En d’autres termes, la FIFA est compétente pour trancher les litiges entre un agent et un Client portant sur l’exécution d’un accord de représentation ayant une dimension internationale.
Un accord de représentation est considéré comme ayant une dimension internationale lorsque :
il régit des services d’agent relatifs à une transaction spécifiée concernant un transfert international (ou concernant le départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur) ; ou
il concerne des services d’agent relatifs à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une concerne un transfert international (ou concerne le départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur).
Il convient également de noter que la chambre des agents du Tribunal du Football traitera à compter du 1er octobre 2023 tout litige concernant les accords de représentation conclus entre un agent et un Client à partir de cette date.
L’organe décisionnaire identifié dans le règlement national sur les agents de l’association membre concernée est compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs ou en lien avec un accord de représentation sans dimension internationale.
En plus de la compétence de la FIFA pour résoudre des litiges d’ordre contractuel, la FIFA est également compétente pour faire appliquer les autres dispositions du Règlement, indépendamment de l’existence d’un litige d’ordre contractuel. La FIFA est notamment compétente pour imposer des sanctions en cas de violations du règlement.
La compétence relative à l’imposition de sanctions dépend des circonstances de chaque cas et en particulier de la nature des activités de l’agent et du Client. La FIFA est en règle générale compétente pour :
toute activité liée à un accord de représentation ayant une dimension internationale (cf. art. 2, al. 2) ; et
toute activité liée à un transfert international ou à une transaction internationale.
En d’autres termes, si la compétence de la FIFA pour trancher les litiges d’ordre contractuel dépend en principe de l’existence d’un accord de représentation d’une dimension internationale, la compétence pour faire appliquer d’autres dispositions du Règlement – notamment l’imposition de sanctions – est définie de manière plus large. Elle est en effet acquise dès lors que le cas concerne un transfert international ou une transaction internationale.
De leur côté, les associations membres sont tenues de faire appliquer leur réglementation nationale applicable aux agents et, le cas échéant, d’imposer des sanctions à tout agent ou Client qui enfreindrait cette réglementation.
Cela implique que les associations membres seront compétentes pour connaître de :
toute activité découlant d’un accord de représentation sans dimension internationale (cf. art. 2, al. 3) ;
toute activité liée à un transfert national ou une transaction nationale.
À titre d’exemple, si un agent intervient dans un contexte purement national, par exemple en conseillant un joueur pour la conclusion de son premier contrat de travail avec un club (non lié à un transfert international), cela relèvera de la réglementation nationale applicable aux agents. Par conséquent, toute violation de cette réglementation relèvera de la compétence de l’association membre concernée.
En revanche, en présence d’un élément international (notamment lorsqu’un accord de représentation a une dimension internationale et/ou que l’activité est liée à un transfert international ou à une transaction internationale), le Règlement est applicable et la FIFA est compétente pour le faire appliquer.
Voici un tableau expliquant quel organe est compétent pour faire appliquer le Règlement :
| Activité liée à | Compétence |
| Accord de représentation avec une dimension internationale / Transferts internationaux ou départ d’un entraîneur à l’étranger Exigences en matière d’émission de licence (Conditions d’éligibilité, programme de formation professionnelle continue de la FIFA, frais de licence annuels) | FIFA |
| Accord de représentation sans dimension internationale Transferts nationaux Premier contrat professionnel (sans lien avec un transfert international) Renégociation d’un contrat de travail dans un contexte purement national | Association membre |
Le Règlement entre en vigueur comme suit :
Le 9 janvier 2023 : articles 1 à 10 et articles. 22 à 27, concernant de manière générale le processus d’obtention d’une licence.
Au 1er octobre 2023 : les autres articles, qui concernent de manière générale l’exercice de l’activité d’agent ainsi que les obligations des agents et des Clients.
Cela signifie que les dispositions relatives à la façon de devenir agent, c’est-à-dire la procédure d’émission de licence, entrent en vigueur le 9 janvier 2023, tandis que les dispositions relatives à l’activité des agents entrent uniquement en vigueur au 1er octobre 2023. Cela doit permettre aux personnes intéressées de disposer de suffisamment de temps pour obtenir une licence d’agent conformément aux dispositions du Règlement.
À compter du 1er octobre 2023, toute personne fournissant des services d’agent à un client doit disposer d’une licence délivrée par la FIFA conformément au règlement. Cela signifie que, à compter de cette date, les intermédiaires au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires ne peuvent plus fournir de services d’agent à des clients.
Chaque association membre doit mettre en œuvre un règlement national sur les agents et veiller à son application d’ici au 30 septembre 2023, visant à règlementer la fonction d’agent au niveau national. Ces dispositions nationales devront s’appliquer à tous les accords de représentation ne présentant aucune dimension internationale (cf. art. 2 et 3 du Règlement).
La FIFA publiera sur www.fifa.com/fr/legal les modèles pertinents de règlements nationaux sur les agents, que les associations membres peuvent utiliser et qui doivent leur permettre de répondre à toutes leurs questions à ce sujet. La plupart des associations membres ont déjà nommé un interlocuteur pour le département Agents de la FIFA afin de gérer les questions réglementaires et d’émission de licence liées au Règlement.
Après l’adoption d’un cadre juridique national pour la fonction d’agent, devant intervenir d’ici au 30 septembre 2023, les associations membres doivent envoyer à la FIFA un exemplaire de leur règlement national, rédigé dans l’une des langues officielles de la FIFA. Tout amendement ou modification d’un règlement national sur les agents doit être signalé à la FIFA sous 30 jours après son approbation. Sur demande, les associations membres doivent envoyer à la FIFA un exemplaire de leur règlement national sur les agents pour examen.
Les accords de représentation existants lors de l’approbation du Règlement demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration, mais ne peuvent être prolongés.
À compter du 1er octobre 2023, tout nouvel accord de représentation ou tout renouvellement d’un accord de représentation existant conclu après l’approbation du règlement doit être conforme audit règlement. En d’autres termes, les clauses contractuelles devront, si cela s’avère nécessaire, être amendées d’ici au 1er octobre 2023 afin de les mettre en conformité avec le règlement et d’éviter de possibles sanctions. Afin de lever toute ambiguïté, la FIFA ne donnera pas force exécutoire à une quelconque réclamation relative à une commission dépassant le plafonnement de l’indemnité de service (ni ne fera appliquer de quelconque décision faisant droit à une telle réclamation) si ladite réclamation est déposée après le 1er octobre 2023, et ce même si elle se base sur un contrat conclu entre l’approbation du règlement et le 30 septembre 2023 (inclus).
Dans tous les cas, une personne ayant conclu un tel accord de représentation existant est tenue d’obtenir une licence en accord avec les dispositions du règlement afin de pouvoir continuer à fournir des services d’agents à compter du 1er octobre 2023 (cf. article 22, alinéa 3 du règlement). Dans le cas contraire, elle ne pourra continuer à proposer des services d’agent.
La FIFA est chargée de créer un groupe de travail sur les agents, composé de représentants des parties prenantes du football professionnel et des associations d’agents. Il constituera un organe consultatif permanent pour toutes les questions liées aux agents.
Dans le sillage de l’approbation du Règlement, le calendrier ci-après s’applique immédiatement :
| Élément concerné | Date |
| Entrée en vigueur partielle du règlement (articles 1 à 10 et articles 22 à 27) | 9 janvier 2023 |
| Mise en ligne de la Plateforme des agents de la FIFA | 9 janvier 2023 |
| Ouverture de la fenêtre d’inscription au premier examen de la FIFA pour les agents | 9 janvier 2023 |
| Date limite d’inscription au premier examen de la FIFA pour les agents | 15 mars 2023 |
| Premier examen de la FIFA pour les agents | 19 avril 2023 |
| Ouverture de la fenêtre d’inscription au deuxième examen de la FIFA pour les agents | 1er mai 2023 |
| Date limite d’inscription au deuxième examen de la FIFA pour les agents | 31 juillet 2023 |
| Deuxième examen de la FIFA pour les agents | 20 septembre 2023 |
| Date limite de dépôt des demandes de licence d’agent de la FIFA pour les agents émérites | 30 septembre 2023 |
| Date limite d’adoption d’un règlement national sur les agents pour les associations membres | 30 septembre 2023 |
| Date limite impartie aux intermédiaires au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires pour fournir des services d’agents sans licence d’agent de la FIFA | 30 septembre 2023 |
| Entrée en vigueur intégrale du règlement | 1er octobre 2023 |
| Entrée en vigueur de l’obligation d’avoir recours à des agents disposant d’une licence de la FIFA | 1er octobre 2023 |
| Fenêtre d’inscription au troisième examen de la FIFA pour les agents | 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 |
| Troisième examen de la FIFA pour les agents | Mai 2024 (à confirmer) |
| Fenêtre d’inscription au quatrième examen de la FIFA pour les agents | 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 |
| Quatrième examen de la FIFA pour les agents | Novembre 2024 (à confirmer) |
| Paiements aux agents via la Chambre de compensation de la FIFA | À confirmer |
| Examens de la FIFA pour les agents en 2024 et au-delà | À confirmer |
Pour obtenir une licence autorisant l’exercice de l’activité d’agent, une personne physique (ci-après : le « Candidat ») doit :
déposer un dossier de demande complet via la Plateforme des agents de la FIFA (ci-après : la « plateforme »), accessible sur agents.fifa.org ;
satisfaire aux critères d’éligibilité (cf. art. 5 du Règlement) ;
réussir l’examen pour l’obtention de la licence d’agent organisé par la FIFA (cf. art. 6 du Règlement) :
s’acquitter des frais de licence annuels à la FIFA (cf. art. 7 du Règlement).
Tout manquement d’un Candidat à l’un des critères d’éligibilité entraîne :
une interdiction de participer à l’examen d’agent organisé par la FIFA;
le rejet de la demande de licence.
Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des critères d’éligibilité. À cet égard, un Candidat recevant une demande d’information de la part du secrétariat général de la FIFA est tenu de coopérer pleinement. Il doit satisfaire, dans un délai raisonnable, aux demandes de documents, informations ou autres éléments de toute nature en sa possession. Il doit également, sur demande, se procurer et fournir les documents, informations ou autres éléments de toute nature dont il n’est pas en possession mais qu’il est en capacité d’obtenir. Tout refus de se conformer aux demandes de l’administration de la FIFA pourra entraîner des sanctions de la part de la Commission de Discipline de la FIFA. Si le secrétariat général de la FIFA en fait la demande, un document (ou extrait) doit être fourni en anglais, espagnol ou français.
De plus, chaque association membre doit aider la FIFA à enquêter sur tout cas de non-conformité potentielle aux critères d’éligibilité établis par l’art. 5 du Règlement, et ce en fournissant toutes les informations dont elle dispose ou demandée par la FIFA.
En cas de non-respect des critères d’éligibilité, une notification est envoyée par le secrétariat général de la FIFA. En l’absence d’une telle notification, le Candidat peut passer l’examen.
Cette notification tient lieu de décision finale du secrétariat général de la FIFA conformément aux prévisions de l’art. 57, al. 1 des Statuts de la FIFA.
À compter du 9 janvier 2023, une personne physique peut demander une licence pour exercer l’activité d’agent via la plateforme. Toutefois, l’examen pour l’obtention de la licence d’agent FIFA sera organisé périodiquement et les inscriptions ne seront possibles que durant des périodes bien précises.
Entre 2024 et 2025, la FIFA organisera deux sessions d’examen par an, en mai et novembre. Les périodes d’inscription sont les suivantes :
31 mars 2024/2025 pour un examen en mai 2024/2025 ;
30 septembre 2024/2025 pour un examen en novembre 2024/2025 ;
À compter de 2026, la FIFA organisera une seule session d’examen par an, en mai. Chaque année, la période d’inscription se fermera le 31 mars.
Les dates exactes des examens seront publiées sur FIFA.com et sur la plateforme. L’examen sera organisé sur une seule journée.
Veuillez consulter le guide d'utilisation suivant où vous trouverez des informations sur la manière de vous inscrire sur la plateforme.
L’examen vise à tester les connaissances du Candidat relatives à la réglementation de la FIFA qui régit le système des transferts et des études de cas pertinentes. La réglementation recouvre :
Règlement sur les agents de la FIFA ;
Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ;
Statuts de la FIFA ;
Code d’éthique de la FIFA ;
Code disciplinaire de la FIFA ;
FIFA Guardians : Guide sur la prévention en faveur des enfants.
Veuillez noter que des règlements supplémentaires de la FIFA peuvent être inclus dans l'examen par le secrétariat général de la FIFA. Veuillez toujours vous assurer de vérifier la version la plus récente du matériel pédagogique disponible sur la plateforme.
Aucune exigence spécifique en matière de formation ne conditionne le passage de l’examen et aucune dérogation ne peut être accordée sur la base de la profession du candidat (avocat, comptable, ancien joueur ou entraîneur, etc.). Les seules dérogations sont accordées :
aux personnes ayant obtenu une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, tel que détaillé ci-après ;
aux personnes disposant d’une licence en vertu d’un système d’émission établi en accord avec la législation nationale du territoire d’une association membre, sous réserve que la dérogation ait été approuvée par la FIFA sur demande de l’association membre concernée via la plateforme.
L’examen est organisé en ligne en anglais, espagnol ou français et tous les candidats sont soumis aux questions d’une même base de données, indépendamment du lieu où ils passent l’examen. Chaque Candidat se voit proposer une série unique de questions générées automatiquement à partir de cette base de données de la FIFA.
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les examens (cf. art. 6 du Règlement) :
L’examen est passé sous la surveillance d’une association membre.
L’examen a lieu sur un site approuvé par l’association membre concernée.
Chaque Candidat doit utiliser son dispositif informatique personnel (par exemple ordinateur portable) et sa propre borne Wi-Fi (téléphones portables interdits), conformément aux Règles de l’examen pour les agents, disponibles sur la plateforme.
L’examen est composé de 20 questions à choix multiples (une ou plusieurs bonnes réponses possibles), chaque bonne réponse correspondant à 5% de la note finale.
Chaque Candidat doit passer l’examen de manière individuelle. Un Candidat est autorisé à consulter le contenu de la plateforme ou ses propres ouvrages (examen à livres ouverts) mais ne peut en aucun cas consulter une autre personne lorsqu’il passe l’examen.
Le Candidat dispose de 60 minutes pour répondre aux questions et doit obtenir 75% de bonnes réponses.
Un Candidat échoue à l’examen si :
il obtient 74% de bonnes réponses au maximum ;
il ne se présente pas à l’examen ;
l’association membre surveillant l’examen constate qu’il a agi de façon malhonnête lors dudit examen ;
il ne peut pas prouver son identité auprès de l’association membre concernée ;
il ne paie pas les frais applicables à l’association membre concernée (si applicable) ; ou
il n’apporte pas son propre dispositif informatique et/ou sa propre borne Wi-Fi lors du passage de l’examen.
Si un candidat échoue à un examen, il peut le repasser à la date disponible suivante. Si un Candidat est déclaré avoir agi avec malhonnêteté lors de l’examen ou a obtenu 74% de bonnes réponses au maximum, il peut demander à recevoir par écrit une explication de son échec ou solliciter une nouvelle correction de son examen sous cinq jours à compter de la notification y afférente.
La FIFA se réserve le droit de mettre en place un système de surveillance afin d’apporter davantage de crédibilité à la note de chaque Candidat.
Pour de plus amples informations concernant l’examen, les Candidats sont invités à lire les règles publiées sur la plateforme. Une démonstration du mode d’examen sera également proposée sur la plateforme.
L’examen est organisé en ligne dans les locaux des associations membres (ou dans des locaux approuvés par les associations membres concernées, si cela est nécessité par des raisons logistiques). Les associations membres doivent se conformer aux exigences minimales requises et aux standards définis par la FIFA pour le passage des examens.
La FIFA fournit la formation nécessaire au personnel concerné mais l’organisation logistique et administrative au niveau local est du ressort des associations membres. Celles-ci doivent notamment :
mettre des locaux appropriés à disposition des Candidats, dans le respect des mesures sanitaires applicables ;
mettre à jour sur la plateforme les informations logistiques pertinentes pour l’examen ;
vérifier l’identité de chaque Candidat au regard de la documentation envoyée pour son inscription ;
surveiller les locaux de l’examen pour que ce dernier se tienne dans des conditions justes, honnêtes et transparentes ;
signaler à la FIFA, via la plateforme, tout problème avéré ou éventuel concernant les Candidats et l’examen ;
(optionnel) fournir aux Candidats une connexion Internet sans fil stable, rendant caduque l’obligation pour les Candidats d’apporter leur propre borne Wi-Fi – et communiquer cette information sur la plateforme.
Veuillez noter que les Candidats peuvent choisir librement le pays dans lequel ils souhaitent passer l’examen.
« Les frais de licence dus à la FIFA s’élèvent à USD 600, payables jusqu’au 30 septembre de chaque année, comme précisé sur la plateforme. Le paiement s’effectue par voie électronique via la plateforme.
À compter du 1er octobre 2024, les frais de licence dus à la FIFA en cas de renouvellement seront plafonnés à USD 300 à chaque occurrence. Les personnes qui obtiennent une licence d’agent pour la première fois doivent s’acquitter de la somme de USD 600 pour la première période ; par la suite, chaque renouvellement annuel ne leur coûtera plus que USD 300. Par exemple, un candidat reçu à l’examen de mai 2024 devra payer USD 600 (dans un délai de 90 jours) pour le compte de sa première année. Puis, avant le 1er octobre, ce même agent devra verser USD 300 pour chaque année de licence consécutive.
Le paiement annuel couvre les frais de licence et permet l’accès gratuit à la plateforme, l’organisation du programme de formation professionnelle continue de la FIFA, ainsi que la mise en place des procédures de résolution des litiges auprès de la chambre des agents du Tribunal du Football.
Les associations membres ne peuvent imposer de frais d’inscription à un agent, sauf disposition contraire dans le droit national. »
La licence émise par la FIFA permet aux agents de proposer leurs services dans le monde entier.
Personnelle et incessible, elle est émise pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des exigences en matière d’émission de licence (voir question suivante).
Conformément à l’art. 17 du Règlement, les agents doivent :
remplir en permanence les critères d’éligibilité (cf. art. 5 du Règlement) ;
acquitter les frais de licence annuels auprès de la FIFA avant la date limite indiquée sur la plateforme (cf. art. 7 du Règlement) ;
satisfaire aux exigences relatives à la formation professionnelle continue (cf. art. 9 du Règlement) ;
satisfaire aux obligations de déclaration (cf. art. 16, al. 2 et 4 du Règlement).
Tout manquement à ces exigences entraîne automatiquement la suspension provisoire de la licence.
La FIFA a conçu un programme de formation professionnelle continue afin de garantir la qualité des services fournis par les agents à leurs Clients dans le monde entier. Ce programme résolument pratique vise à offrir aux agents une connaissance exhaustive des principaux aspects réglementaires et institutionnels relatifs à la fonction d’agent dans le football, ainsi que l’expertise professionnelle nécessaire pour exercer leur activité sur le marché des transferts.
Composé de plusieurs parcours et modules axés sur différents sujets, le programme est accessible au format numérique via la plateforme sur un outil d’apprentissage en ligne. Il est compris dans les frais de licence.
En vertu de l’art. 9 du règlement, tout agent doit suivre une formation professionnelle continue sur une base annuelle afin de conserver sa licence. À cet égard, veuillez prendre note des points suivants :
Un agent doit obtenir un minimum de 20 crédits par année (ci-après : les « exigences en matière de formation professionnelle continue »).
Aux fins du programme de formation professionnelle continue, une « année » court du 1er octobre au 30 septembre.
Les agents doivent satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue jusqu’au 30 septembre de chaque année.
Chaque module offre un certain nombre de crédits en fonction de sa complexité, sa durée et son importance.
Les crédits sont alloués à un agent à condition qu’il achève le module et réussisse une évaluation finale (avec 80% de bonnes réponses au minimum).
L’allocation et la réallocation des crédits sont effectuées par la FIFA tous les ans au mois d’octobre.
Les crédits ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre.
Un agent peut suivre les parcours et modules plusieurs fois, même s’il a déjà satisfait aux exigences en matière de formation professionnelle continue pour une année donnée.
Le nombre de crédits requis est réduit de 25% tous les dix ans à compter de la première année. Cela signifie, par exemple, que la onzième année, un agent doit obtenir 15 crédits au lieu de 20.
Si un agent ne satisfait pas aux exigences en matière de formation professionnelle, sa licence est automatiquement suspendue à titre provisoire.
Si un agent ne se conforme pas aux exigences en matière de formation professionnelle sous 60 jours à compter de la suspension provisoire de sa licence, celle-ci est automatiquement annulée.
Un contact (et/ou toute conclusion ultérieure d’un accord de représentation) auprès d’un mineur ou de son tuteur légal en lien avec des services d’agent n’est autorisé que dans les six mois précédant la date à laquelle ledit mineur atteint l’âge auquel il est en droit de signer son premier contrat professionnel en vertu du droit applicable dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où il sera employé (cf. art. 13, al. 1 du Règlement). Un contact auprès d’un mineur ne peut en outre avoir lieu qu’après obtention du consentement écrit du tuteur légal du mineur.
De plus, pour représenter un mineur ou un club dans une transaction impliquant un mineur, un agent doit avoir suivi sur la plateforme le module obligatoire de formation professionnelle continue portant sur les mineurs (cf. art. 13, al. 2 du Règlement). L’agent doit passer une évaluation à la fin du module afin d’obtenir l’accréditation correspondante. Il doit par ailleurs satisfaire à toute exigence prévue par la législation applicable pour représenter un mineur dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où ce mineur sera employé.
Après avoir suivi le module susmentionné et réussi l’évaluation finale, un agent peut fournir des services d’agent dans une transaction impliquant un mineur pendant une durée de trois ans. Pour renouveler l’accréditation, l’agent doit suivre de nouveau le module en question.
Enfin, un accord de représentation valable doit être signé à la fois par le mineur et par son tuteur légal, tel que prévu par le droit applicable dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où ce mineur sera employé.
Tel qu’énoncé à l’article 23 du règlement, un individu ayant obtenu une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA peut être exempté de l’examen de la FIFA pour les agents à condition de satisfaire aux exigences en la matière prévue par le règlement, notamment en déposant une demande de licence avant le 30 septembre 2023 inclus (ci-après : un « agent émérite »).
Si un agent émérite ne satisfait pas aux critères d’éligibilité, sa demande de licence est rejetée.
Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des critères d’éligibilité. Un agent émérite potentiel recevant une demande d’information de la part du secrétariat général de la FIFA est tenu de coopérer pleinement. Il doit satisfaire, dans un délai raisonnable, aux demandes de documents, informations ou autres éléments de toute nature en sa possession. Il doit également, sur demande, se procurer et fournir les documents, informations ou autres éléments de toute nature dont il n’est pas en possession mais qu’il est en capacité d’obtenir. Tout refus de se conformer aux demandes de l’administration de la FIFA pourra entraîner des sanctions de la part de la Commission de Discipline de la FIFA. Si le secrétariat général de la FIFA en fait la demande, un document (ou extrait) doit être fourni en anglais, espagnol ou français.
Chaque association membre doit aider la FIFA à enquêter sur tout cas de non-conformité potentielle aux critères établis par l’article 23 du règlement en fournissant toutes les informations dont elle dispose ou demandées par la FIFA.
Toute notification faisant état du non-respect des critères requis doit être considérée comme une décision finale du secrétariat général de la FIFA au regard de l’article 57, alinéa 1 des Statuts de la FIFA.
Si un agent émérite remplit les critères pertinents, une nouvelle licence peut lui être délivrée, conformément à l’article 8 du règlement. Il doit néanmoins veiller à satisfaire aux exigences établies dans le règlement en matière d’émission de licence (cf. article 17 du règlement). La seule exception concerne le nombre de crédits à obtenir tous les ans (40) au titre de la formation professionnelle continue pendant cinq ans (ci-après : les « exigences en matière de formation professionnelle continue pour agents émérites ») à partir d’octobre. Après cinq ans, les agents émérites sont soumis aux mêmes exigences que les autres agents. Toutes les autres conditions mentionnées ci-avant en matière de formation professionnelle continue s’appliquent.
En outre, un système d’émission de licences pour les agents sportifs établi en accord avec la législation nationale et permettant à une personne de fournir des services équivalents ou similaires à des services d’agent dans un pays ou sur un territoire donné peut être reconnu par la FIFA, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 24 du règlement. Le cas échéant, une personne titulaire d’une licence lui permettant de fournir des services équivalents à des services d’agent dans ce pays ou sur ce territoire peut être exemptée de l’examen et obtenir une licence de la FIFA sous réserve qu’elle satisfasse aux exigences prévues par le règlement en la matière (ci-après : un « agent national »). Elle doit ensuite respecter pendant cinq ans les mêmes exigences en matière de formation professionnelle continue que les agents émérites à compter du mois d’octobre de l’année en question. Après cinq ans, les agents nationaux sont soumis aux mêmes exigences que les autres agents. Toutes les autres conditions mentionnées ci-avant en matière de formation professionnelle continue s’appliquent.
La période de transition comprise entre le 16 décembre 2022 et le 30 septembre 2023 peut être définie comme suit :
1. Accords de représentation conclus avant le 16 décembre 2022
Les accords de représentation conclus avant le 16 décembre 2022 restent pleinement en vigueur, qu’une transaction ait lieu après le 16 décembre 2022 ou après le 1er octobre 2023 uniquement. Cependant, ces accords ne sauront être prolongés. Dans les faits, cela signifie que le Règlement sur les agents de la FIFA ne s’applique pas à ces contrats (notamment en ce qui concerne le montant de la commission, la durée, etc.).
Exemple : Un agent a conclu un accord de représentation avec un club le 1er juillet 2022. L’accord est conforme aux règlements concernant les agents et à toutes les lois applicables. Il prévoit que l’agent fournira des services de représentation au club pour toute vente future des droits d’enregistrement de ses joueurs pendant une période de 5 ans. Au titre de ces services, l’agent a droit à une commission de 20% de toute indemnité de transfert. Cet accord de représentation reste en vigueur jusqu’à sa date d’échéance initiale et son contenu n’enfreint pas les dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA. Les règlements concernant les agents et le droit relatif au contrat s’appliquent. De plus, la chambre des agents n’est pas compétente pour traiter les plaintes potentielles liées à cet accord de représentation.
2. Accords de représentation conclus entre le 16 décembre 2022 et le 30 septembre 2023
Le principe suivant s’applique aux accords de représentation conclus entre le 16 décembre 2022 et le 30 septembre 2023 : Le Règlement sur les agents de la FIFA ne s’applique pas à ces accords conclus avant le 30 septembre 2023 (inclus). Si une transaction (par exemple, l’enregistrement d’un joueur ou la renégociation d’un contrat de travail) liée à cet accord de représentation a lieu avant le 30 septembre 2023 (inclus), aucune limite imposée par le Règlement sur les agents de la FIFA (par exemple, sur une commission convenue) ne s’y appliquera et la chambre des agents de la FIFA ne sera pas compétente en la matière.
Exemple : Un agent a conclu un accord de représentation avec un club le 3 janvier 2023. L’accord est conforme aux règlements concernant les agents et à toutes les lois applicables. Ledit accord stipule que l’agent fournira ses services de représentation au club l’engageant dans le but de négocier un contrat de travail avec un joueur désigné. La transaction est conclue le 20 janvier 2023. Au titre des services de représentation, l’accord prévoit pour l’agent une commission correspondant à 20% de la rémunération du joueur. Cet accord de représentation reste en vigueur et son contenu n’enfreint pas les dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA. Les règlements concernant les agents et le droit relatif au contrat s’appliquent. De plus, la chambre des agents n’est pas compétente pour traiter les plaintes potentielles liées à cet accord de représentation.
À compter du 1er octobre 2023, un tel accord de représentation, ainsi que les transactions conclues après cette date, doivent se conformer aux dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA. Les clauses dudit contrat doivent donc être amendées afin d’assurer leur conformité au règlement. À cet égard, il peut notamment s’avérer nécessaire de modifier le pourcentage de commission stipulé. De même, à compter du 1er octobre 2023 et en vertu du Règlement sur les agents de la FIFA, toute personne souhaitant exercer la fonction d’agent dans le football devra détenir une licence émise par la FIFA.
Exemple : Un agent a conclu un accord de représentation avec un club le 3 janvier 2023. L’accord est conforme aux règlements concernant les agents et à toutes les lois applicables. Ledit accord stipule que l’agent fournira ses services de représentation au club l’engageant dans le but de renégocier un contrat de travail avec un joueur désigné. La commission est fixée à 20%. La transaction en question est conclue le 1er novembre 2023. Afin d’éviter toute violation du Règlement sur les agents de la FIFA, les conditions suivantes doivent être respectées :
En vertu du règlement sur les agents de la FIFA, pour que cet intermédiaire puisse continuer à fournir des services d’agent de football, il doit obtenir une licence de la FIFA. L’accord de représentation doit être amendé avant le 1er octobre 2023 pour se conformer au Règlement. La commission convenue doit notamment respecter le plafonnement de l’indemnité de service établi par le Règlement sur les agents de la FIFA.
3. Accords de représentation conclus à compter du 1er octobre 2023
Tous les accords de représentation conclus à compter du 1er octobre 2023 doivent respecter l’ensemble des dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA. En principe, la chambre des agents est compétente pour traiter les litiges découlant d’accords de représentation ayant une dimension internationale suffisante (telle que définie par le Règlement sur les agents de la FIFA) et conclus à partir du 1er octobre 2023.
Oui, à condition que l’accord de représentation soit valide et que les services aient été fournis comme il se doit. En revanche, la chambre des agents ne sera pas compétente pour ces accords de représentation.
Par ailleurs, tout renouvellement d’un contrat existant après l’entrée en vigueur du Règlement sur les agents de la FIFA doit se conformer à ses dispositions. Tout renouvellement qui ne respecte pas ces exigences sera jugé inexécutable par la chambre des agents.
Non. Cela signifie que tous les paiements qu’il a été convenu de verser à un intermédiaire dans le cadre d’un accord de représentation de ce type (que ce soit par un club ou par un joueur ou en son nom) peuvent être effectués en l’état, sans avoir à se soumettre au plafonnement de l’indemnité de service établi par le Règlement sur les agents de la FIFA, et ce, même si certains de ces paiements peuvent être dus après le 1er octobre 2023.
Exemple : Un agent a conclu un accord de représentation avec un club le 3 janvier 2023. L’accord respecte les règlements en vigueur concernant les agents. Ledit accord stipule que l’agent fournira ses services de représentation au club l’engageant dans le but de négocier un contrat de travail avec un joueur désigné. La transaction est conclue le 20 janvier 2023. Au titre des services de représentation, l’accord prévoit pour l’agent une commission correspondant à 20% de la rémunération du joueur. La commission doit être réglée en deux versements, en janvier et en juillet 2024. Le Règlement sur les agents de la FIFA ne s’applique pas à ces versements. Les règlements concernant les agents et le droit relatif au contrat s’appliquent. De plus, la chambre des agents n’est pas compétente pour traiter les plaintes potentielles liées à cet accord de représentation.
Non. L’intermédiaire concerné doit obtenir sa licence d’agent de la FIFA afin de continuer à exercer la fonction d’agent dans le football dans le cadre des accords de représentation existants. Tous les accords de représentation existants lors de l’entrée en vigueur du Règlement sur les agents de la FIFA (échus au 1er octobre 2023 ou au-delà) demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration. Il ne sera pas nécessaire de déposer ces contrats sur la Plateforme des agents, mais il sera impossible de conclure de nouveaux accords de représentation sans l’intervention d’un agent titulaire d’une licence après le 1er octobre 2023.
Exemple : Un intermédiaire conclut un accord de représentation avec un joueur en janvier 2023 pour une période de deux ans. Il a été établi que les frais de service dus à cet intermédiaire s’élèvent à 15% de la rémunération du joueur. Ce n’est qu’en janvier 2024 que l’intermédiaire (désormais titulaire d’une licence de la FIFA) fournit des services d’agent de football au joueur en négociant une rémunération annuelle fixe de USD 100 000. Toutefois, comme le Règlement sur les agents de la FIFA est déjà en vigueur, la commission maximale s’élève à 5% du salaire du joueur.
Comme indiqué précédemment, à compter du 1er octobre 2023, l’intermédiaire concerné doit obtenir sa licence d’agent de la FIFA afin de continuer à exercer la fonction d’agent dans le football dans le cadre d’accords de représentation existants. Faute de licence, il ne pourra plus exercer en tant qu’agent dans le football après la date susmentionnée sous peine de sanction pour lui et son client.
Le Règlement sur les agents de la FIFA ne prévoit pas les conséquences juridiques des accords de représentation préexistants de cette personne au cas où un agent concerné ne serait plus en mesure de fournir les services stipulés contractuellement. Ainsi, les conséquences liées à ces accords devront, en principe, être déterminées par le droit national applicable aux accords de représentation préexistants.
En vertu du Règlement sur les agents de la FIFA, si un accord de représentation est conclu à partir du 1er octobre 2023 et que, faute d’obtention d’une licence, l’agent concerné n’est pas en mesure de fournir les services stipulés, en cas de litige il appartiendra à la chambre des agents de déterminer les conséquences respectives sur ledit accord de représentation, à condition que la chambre des agents soit compétente pour connaître d’un tel litige.
Adresse Fédération Internationale de Football Association, FIFA Strasse 20, Boîte postale 8044 Zurich (Suisse)
Contact Téléphone : +41 (0)43 222 7777 Adresse électronique : AgentsDepartment@fifa.org
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