La FIFA salue le nouveau rapport d’une commission du Conseil de l’Europe sur le sport

  • Le document appelle les États membres à reconnaître la compétence de la FIFA pour réglementer le système des transferts dans le football

  • L’importance d’une nouvelle règlementation sur les agents est également soulignée

  • Le rapport soutient pleinement le projet de la FIFA de créer une entité indépendante pour un sport sûr

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté aujourd’hui le rapport intitulé La gouvernance du football : les affaires et les valeurs, qui a été préparé par Lord George Foulkes de Cumnock pour la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et qui met en avant la réforme du système des transferts opérée par la FIFA. Le document "appelle les États membres du Conseil de l’Europe à reconnaître la compétence de la FIFA pour réglementer au niveau mondial le système des transferts du football, y compris l’adoption de règles visant à assurer la protection des mineur.e.s, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et de joueuses et un cadre solide pour l’accès aux professions d’agent ou d’intermédiaire et à leur exercice". Le projet de résolution indique que "l’Assemblée attache une grande importance à la réforme du système des transferts – y compris une nouvelle règlementation sur les agents – entreprise par la FIFA en collaboration avec les autres parties prenantes, et elle est convaincue du bien-fondé des grands objectifs à la base de cette réforme : assurer la transparence des flux financiers ; limiter l’instabilité contractuelle et la spéculation, en fixant aussi des limites raisonnables aux frais d’agence parfois exorbitants ; renforcer la redistribution en faveur des clubs formateurs ; et mieux protéger les joueurs et les joueuses mineur.e.s pour éviter leur exploitation".

Agents

En ce qui concerne les agents, l’ouvrage "insiste sur l’importance d’assurer la transparence de tous les flux financiers liés aux transferts internationaux et invite la FIFA et les autres parties prenantes à s’accorder afin que, progressivement, non seulement les commissions mais l’ensemble des frais et honoraires des agents liés aux transferts internationaux soient traités par le système de la chambre de compensation et que les agents et leur activité soient soumis aux procédures d’évaluation de la conformité". Le rapport souligne également la nécessité de proscrire la "démesure" et de plafonner "les frais d’agence en fixant, d’une part, un pourcentage maximal du montant brut du transfert et/ou des salaires que ces frais ne doivent pas dépasser et, d’autre part, une limite absolue aux sommes totales pouvant être versées pour une transaction à l’agent du club qui libère le joueur ou la joueuse". Dans son exposé des motifs, Lord Foulkes rappelle que "au cœur des opérations de transfert se trouvent les agents qui, travaillant sur tous les fronts, mais surtout pour le cartel des grands clubs, s’octroient des centaines de millions d’euros, dollars ou livres, dans la mesure où les meilleurs clubs s’efforcent de préserver leur image de marque en monopolisant le marché aussi bien des starlettes que des superstars avérées".

Depuis 2017, et conformément à la Vision 2020-2023 : rendre le football véritablement mondial du Président de la FIFA, l’instance dirigeante du football mondial a pris d’importantes mesures vers l’établissement d’un système des transferts plus juste et transparent, le Conseil de la FIFA ayant validé trois trains de réformes. Une vue d’ensemble des principaux accomplissements liés à la réforme du système des transferts est disponible ici.

Réformes du droit du travail, droits humains et protection

La FIFA prend note des appels à des efforts supplémentaires pour protéger les mineurs, promouvoir les femmes dans le sport et protéger les droits de l'homme. Par ailleurs, le projet de résolution "salue les efforts accomplis par la FIFA qui a contribué à enclencher le processus de réforme de la législation du travail au Qatar, de même que l’action de l’Organisation internationale du travail (OIT), du mouvement syndical international et des organisations non gouvernementales présentes au Qatar". Dans la droite ligne des procédures de candidature actuelles de la FIFA, le rapport souligne également le besoin de définir des exigences strictes en matière de droits humains pour les pays candidats à l’organisation des grands événements de football. Il soutient par ailleurs la création d’une entité indépendante pour un sport sûr, un projet dans lequel la FIFA réalise actuellement de grandes avancées. Un vaste processus de consultation a récemment été mené auprès de 230 parties prenantes spécialisées, qui ont formulé des recommandations claires en la matière sur la base de leurs avis et d’éléments tangibles. L’APCE devrait voter sur le rapport fin janvier 2022, à l’occasion de sa session plénière.