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La Commission des Acteurs du Football convient de principes clés liés au troisième train de réformes

14 mai 2021

À l’occasion de sa séance tenue le 14 mai 2021 par visioconférence, la Commission des Acteurs du Football de la FIFA, présidée par Victor Montagliani, a poursuivi son travail de réforme du système des transferts en validant les mesures clés d’un troisième train de réformes.

Faisant suite aux nombreux échanges avec les parties prenantes du football professionnel, qui ont eu lieu de février à avril 2021, et à l’accord conclu par la suite quant aux objectifs du groupe de travail sur le système des transferts, la Commission des Acteurs du Football a confirmé aujourd’hui un certain nombre de principes généraux :

Principes généraux du troisième train de réformes approuvés par la Commission des Acteurs du Football

1)    Transfert international de joueurs mineurs

Exception humanitaire :examiner l’exception humanitaire prévue à l’art. 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) et la possibilité d’assouplir ou de moderniser son application afin de mieux prendre en compte les circonstances des cas réels rejetés.

Essais : envisager un cadre réglementaire pour les essais de joueurs afin d’établir une certaine sécurité juridique et de protéger les mineurs (ainsi que les footballeurs dans leur ensemble) face à l’exploitation.

Académies privées : envisager la possibilité de revoir et moderniser la réglementation applicable aux académies privées (actuellement visée par l’art. 19bis du RSTJ) opérant hors du cadre du football organisé.

Protection des mineurs : envisager la possibilité de mettre en place des normes minimales de protection pour les joueurs mineurs faisant l’objet d’un transfert international.

2)    Taille des effectifs (prêts)

Afin de combattre l’accumulation excessive de joueurs, les parties prenantes étaient convenues en février 2020 de nouvelles règles pour les prêts. L’entrée en vigueur de ces règles a toutefois été repoussée en raison de la pandémie de Covid-19. La commission est convenue que les nouvelles règles relatives aux prêts entreraient en vigueur au 1er juillet 2022.

3)    Périodes d’enregistrement (« périodes de transferts »)

Assouplissement de la durée des périodes d’enregistrement : assouplir la durée allouée chaque saison aux périodes d’enregistrement.

Calendrier du football : redéfinir la corrélation entre (i) la date de début de la saison, (ii) la date de début du championnat national (ou de la principale compétition nationale) et (iii) l’ouverture et la clôture de la première période d’enregistrement d’une saison.

Fin des périodes d’enregistrement : envisager davantage de possibilités d’enregistrer un joueur sans contrat en dehors des périodes d’enregistrement.

Commission des Acteurs du Football (1)

4)    Réglementation financière

Directives de gouvernance financière : envisager la possibilité de recommander l’application de directives de gouvernance financière à l’échelle internationale afin de favoriser la durabilité et la stabilité financières, la mise en place de mesures minimales de gouvernance pour les clubs, ainsi que la transparence des flux financiers dans le système des transferts.

Conséquences financières en cas de rupture de contrat : examiner les conséquences financières énoncées à l’art. 17 du RSTJ afin de déterminer si elles offrent une protection suffisante pour la réalisation des objectifs du système des transferts.

5)    Autres questions réglementaires

Respect des conventions collectives :examiner, dans le contexte du RSTJ, la primauté des conventions collectives (pour les questions liées à l’emploi) dûment négociées au niveau national par des représentants des employeurs et des employés dans le respect du droit local.

Juste cause sportive : évaluer l’art. 15 du RSTJ permettant à un joueur de rompre son contrat pour « juste cause sportive » et, en particulier, de déterminer si cet article remplit toujours son but premier.

Enregistrement : examiner le cadre réglementaire des enregistrements, et ce dans le but de fournir une certaine sécurité juridique et de la transparence sur plusieurs éléments.

Commission des Acteurs du Football (2)

En outre, la Commission des Acteurs du Football a discuté des directives proposées concernant la reconnaissance des compétences des entraîneurs de haut niveau entre les confédérations.

Ces directives ont été élaborées par un groupe d’experts issus des confédérations afin d’établir un cadre compact, transparent, objectif et non discriminatoire pour la reconnaissance des compétences des entraîneurs de haut niveau entre les confédérations. À terme, l’objectif est de parvenir à un accord mutuel visant la reconnaissance automatique des licences d’entraîneur entre les confédérations.

Les principes du troisième train de réformes et les directives proposées concernant la reconnaissance des compétences des entraîneurs de haut niveau entre les confédérations seront soumis au Conseil de la FIFA pour approbation lors de la séance du 20 mai 2021.

Il s’agissait de la dernière séance de la Commission des Acteurs du Football dans sa composition actuelle. Depuis sa première séance, tenue en mars 2017, la commission a réalisé des avancées majeures vers la mise en place d’un système des transferts plus juste et transparent, le Conseil de la FIFA ayant approuvé les premier et deuxième trains de réformes en octobre 2018 et octobre 2019, respectivement.

De plus amples informations sur les accomplissements de la Commission des Acteurs du Football depuis 2017 sont disponibles ICI.

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