Dans le cadre du processus – continu – de réforme du système des transferts et à l’issue d’une vaste période de consultation, la Commission des Acteurs du Football de la FIFA a approuvé aujourd’hui une série de mesures clés visant à protéger l’intégrité du système et à prévenir les abus. En particulier, la commission a recommandé l’introduction d’un plafond sur les commissions des agents et d’une limite concernant le nombre de prêts.
Les mesures clés approuvées aujourd’hui par la commission sont les suivantes :
Agents :
mise en place d’un plafond sur les commissions des agents (10% de l’indemnité de transfert pour les agents des clubs qui libèrent, 3% de la rémunération du joueur pour les agents de joueurs et 3% de la rémunération du joueur pour les agents des clubs qui engagent) ;
limitation de la pluri-représentation afin d’éviter les conflits d’intérêts.
Ces nouvelles mesures concernant les agents s’ajoutent à plusieurs propositions déjà approuvées l’an dernier et actuellement affinées par l’administration de la FIFA, en particulier :
la réintroduction d’un système de licence obligatoire pour les agents, qui comprendra des mesures de formation continue et une exigence de développement professionnel continu ;
le versement de l’ensemble des commissions des agents par l’intermédiaire de la Chambre de compensation de la FIFA, qui est en cours de développement ;
la création par la FIFA d’un système efficace de résolution des litiges entre les agents, les joueurs et les clubs.
Prêts :
l’introduction de limites concernant les prêts internationaux des joueurs âgés de 22 ans et plus afin d’empêcher le phénomène d’accumulation des joueurs et de s’assurer que les prêts ont un objectif sportif valable pour le développement des jeunes par opposition à des fins commerciales ;
la mise en place, à compter de la saison 2020/2021, d’une limite de huit prêts internationaux entrants et sortants – puis six lors de la saison 2022/2023 –, avec un maximum fixé à trois prêts entrants et trois prêts sortants entre deux mêmes clubs.
Les mesures approuvées aujourd’hui par la Commission des Acteurs du Football seront soumises au Conseil de la FIFA le 24 octobre, lors de sa prochaine séance.
À la suite des décisions prises l’an dernier par la Commission des Acteurs du Football et le Conseil de la FIFA, plusieurs initiatives clés visant à réformer le système des transferts sont déjà en cours de développement et seront mises en œuvre prochainement :
La chambre de compensation de la FIFA régira le paiement automatisé des contributions de solidarité et révisera à la hausse les montants effectivement versés aux clubs formateurs tout en améliorant la transparence de l’ensemble du système.
Des contributions de solidarité seront appliquées aux transferts nationaux à « portée internationale ».
Le groupe de travail sur le système des transferts établi par la Commission des Acteurs du Football poursuit sa mission, notamment via des discussions sur la rétribution des clubs formateurs, la taille des effectifs, les fenêtres de transferts, les règles fiscales et la réglementation concernant les mineurs.