Communiqué de Presse

Fédération Internationale de Football Association

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La FIFA adopte des règles temporaires d’enregistrement et d’emploi pour répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine

En réponse à l’avancée de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et à la crise humanitaire qui en découle, et afin de garantir une sécurité et une clarté juridiques dans différents domaines, le bureau du Conseil de la FIFA a décidé, en coordination avec l’UEFA et après consultation des différentes parties prenantes, de modifier à titre temporaire le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

Les principes sont établis sous la forme d’une annexe temporaire (annexe 7) intitulée "Règles temporaires destinées à répondre à la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine".

Les décisions suivantes ont été prises :

  • En Ukraine, afin d’offrir aux joueurs et aux entraîneurs la possibilité de s’entraîner, jouer et percevoir un salaire, et afin de protéger les clubs ukrainiens, sauf accord divergent explicite entre les parties au contrat, l’ensemble des contrats de travail unissant des joueurs et des entraîneurs étrangers avec des clubs affiliés à la Fédération Ukrainienne de Football (UAF) seront considérés comme automatiquement suspendus jusqu’à la fin de la saison en Ukraine (30 juin 2022), sans que les parties ne doivent effectuer de démarche particulière à cet effet.

  • Afin de faciliter le départ de Russie des joueurs et entraîneurs étrangers, au cas où les clubs affiliés à la Fédération Russe de Football (FUR) ne parviendraient pas à un accord mutuel avec leurs joueurs et/ou entraîneurs respectifs le 10 mars 2022 au plus tard, sauf accord contraire par écrit, les joueurs et les entraîneurs étrangers sont en droit de suspendre leur contrat de travail avec lesdits clubs affiliés à la FUR jusqu’à la fin de la saison en Russie (30 juin 2022).

En cas de suspension contractuelle en vertu des paragraphes ci-dessus, les joueurs et les entraîneurs concernés seront considérés comme « hors contrat » jusqu’au 30 juin 2022 et pourront s’engager librement avec tout autre club sans aucune conséquence. Souplesse additionnelle

En outre, afin d’offrir davantage de souplesse aux joueurs enregistrés auprès de l’UAF ou de la FUR ayant quitté le territoire ukrainien ou russe en raison de la guerre en Ukraine, ou désirant le faire, les joueurs étrangers précédemment enregistrés auprès de l’UAF ou de la FUR pourront être enregistrés ailleurs même si la période d’enregistrement de l’association du club avec lequel ils souhaitent s’engager est fermée. Pour que cette dérogation puisse être appliquée et pour protéger l’intégrité des compétitions, l’enregistrement auprès du nouveau club doit avoir lieu le 7 avril 2022 au plus tard. Afin de protéger l’intégrité des compétitions, les clubs sont habilités à enregistrer au maximum deux joueurs bénéficiant de cette dérogation.

Protection des joueurs

En ce qui concerne les mineurs fuyant l’Ukraine en raison du conflit armé, ils seront réputés satisfaire aux obligations de l’art. 19, al. 2d du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, qui exempte les mineurs réfugiés de la règle empêchant les transferts internationaux de joueurs de moins de 18 ans. La FIFA tient à réitérer sa condamnation de l’intervention armée de la Russie en Ukraine et appelle à une cessation immédiate des hostilités et à un retour à la paix.