Chambres nationales de résolution des litiges

Une chambre nationale de résolution des litiges est un tribunal d’arbitrage indépendant – établi au niveau national dans le cadre de l’association et/ou d’une convention collective et reposant sur le principe de l’égalité de représentation – afin de proposer des mécanismes rapides, spécialisés et moins onéreux permettant de résoudre les litiges dans le contexte local ou national.